Conseil communautaire

Les règles concernant la composition du conseil communautaire des communautés de communes et d’agglomération ont évolué suite à la loi de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les communautés de communes et d’agglomération (dite « loi Richard »).
Ainsi l’article L5211-6-1 du C.G.C.T. prévoit les conditions de fixation du nombre et de la répartition des délégués communautaires, applicables à l’issue des élections municipales de 2014.
Aux termes de cet article, les communes décident à la majorité qualifiée (soit par accord des 2/3  au moins des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population totale, soit par accord de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale), le nombre de sièges et la répartition des sièges entre les communes membres.
Cet accord est encadré par la loi :
-          La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Le chiffre de la population communale auquel il convient de se référer pour la répartition des sièges est celui de la population municipale au 1er janvier 2013.
-          Chaque commune doit disposer d’au moins un siège.
-          Aucune commune ne doit disposer de plus de 50% des sièges.
-          Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV de l’article L5211-6-1.

Pour la Communauté de Communes du Volvestre, le nombre maximum de sièges à répartir est de 60 (48 sièges majorés de 25 %).
En l’absence d’accord entre les communes, une répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne serait appliquée.
Après concertation, tenant compte de ces principes édictés par la loi, un projet d’accord amiable a été établi par le bureau communautaire.

Dans ce projet, le nombre de sièges est fixé à 60, ventilés de la façon suivante, en tenant compte de la population municipale de chaque commune :

Commune
Population municipale
Nombre de délégués
Carbonne
5205
10
Montesquieu-Volvestre
2997
6
Rieux-Volvestre
2486
5
Saint-Sulpice-sur-Lèze
1845
4
Lafitte-Vigordane
1059
3
Marquefave
1031
3
Lavelanet de Comminges
558
2
Saint-Julien-sur-Garonne
516
2
Salles-sur-Garonne
516
2
Montaut
510
2
Montbrun bocage
469
2
Peyssies
465
2
Bois-de-la-Pierre
417
2
Gensac-sur-Garonne
346
1
Latrape
344
1
Castagnac
301
1
Saint-Christaud
260
1
Lacaugne
198
1
Montgazin
165
1
Goutevernisse
159
1
Gouzens
95
1
Bax
83
1
Latour
80
1
Massabrac
78
1
Lapeyrere
72
1
Canens
57
1
Lahitere
52
1
Mailholas
40
1
Total
20404
60

Aucun commentaire: